Conditions Générales de vente et d'utilisation

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1. Introduction

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L’entreprise individuelle Vertige-design, immatriculée 94040497300015, domicilié au 17 rue Auguste Huguereau 71650 La Milesse, est spécialisée dans la conception de jardin aux moyens de logiciels de modélisation et de rendu 3D.

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise VerTige-design propose à ses clients la commande et la conception de jardins en 3D via le site internet www.vertige-design.fr. 

L’utilisation et la commande du service proposé par VerTige design suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications sans préavis, la version applicable est celle consultable sur le site internet www.vertige-design.fr au moment de la commande.

Des lors que le client utilise le site internet, il accepte sans réserve les présentes Conditions Générale de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables au client dès l’utilisation du site.

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2. Champ d’application​​

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« Entreprise » désigne l’entreprise individuelle VerTige design 

« Client » désigne le client et utilisateur du site ayant accepté les présentes conditions générales de vente.

« Service(s) » désigne l’ensemble de l’étude paysagère proposé par l’entreprise

« Espace personnalisé » désigne le compte créé par le client lors de la commande des services proposée par l’entreprise. Ce compte contient des informations sur le client, sa ou ses commandes. 

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de vente

« Site » ou «  site internet » désigne le site www.vertige-design.fr ou le client pourra passer commande

Les services proposés sur le site sont destinés aux particuliers et aux professionnels.

 

 

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3. Produits ou services proposés

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Les services proposés par l’entreprise VerTige design permettent au client de commander et de personnaliser leur projet d’aménagement paysager 3D via le site internet. 

Quelque soit la surface à aménager, le dossier d’étude paysagère (service) contient :

 

• • Un plan paysager 2D

  • Un listing des plantes et matériaux 

  • Des plans cotés des aménagements paysagers

  • Des visuels 3D 

  • Une vidéo type « Garden Tour »

 

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4. Offres et commandes

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Une fois sur le site, pour passer commande, le client :

 

Clique sur l’onglet « commencer mon projet ». 

 

Clique sur le type de terrain à aménager (Balcon et petits espaces, jardins, parcs et grands jardins)

 

Sélectionne la surface de terrain à aménager via le menu déroulant, le prix de l’étude paysagère s’affiche.

 

Clique sur « Ajouter au projet » puis sur « ETAPE SUIVANTE » Il est alors redirigé vers la page « Choisissez le style de votre futur jardin »

 

Il ajoute au projet le style de jardin qu’il souhaite ( méditerranéen, exotique, moderne, …) puis il clique sur « ETAPE SUIVANTE ». 

 

Il ajoute au projet les aménagements qu’il souhaite intégrer à son projet (piscine, coin brasero, coin repas, pool-house,…) puis il clique sur « ETAPE SUIVANTE ».

 

Le client est alors invité à créer son espace personnalisé en remplissant le formulaire « créez votre espace personnalisé ». Le client pourra décrire plus précisément ses envies, ses désirs et ses contraintes. Il pourra également importer différents fichiers tels que des photos, vidéo, des plans ou tout autre documents nécessaire à la compréhension et à l’étude du projet. 

 

Avant de finaliser son espace personnalisé, le client devra, au préalable, cocher la case « j’accepte les termes et conditions générales de vente » ainsi que la case « j’accepte la politique de confidentialité »

 

Une fois, l’espace personnalisé créé, le client pourra procéder au paiement via le panier et l’onglet « paiement ».

 

A tout moment le client a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande avant le paiement.

Une fois le paiement effectuée, la commande ne peut être annulée hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeur.

 

Une fois, l’étude paysagère livrée , le client pourra faire au maximum 2 modifications à conditions que ces modifications soient à la marge et ne nécessite pas un changement trop important de l’étude impliquant une facturation supplémentaire.

 

L’Entreprise reste en tout état de cause la seule décisionnaire quant à la facturation ou non des modifications. 

 

En cas de décision de facturation supplémentaire par l’Entreprise, le Client en sera informé et pourra faire le choix de faire ou pas les modifications.

 

Aucune facturation supplémentaire ne sera faite si la demande de modification résulte d’une erreur ou d’une omission de l’Entreprise. 

 

 

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5. Tarifs 

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Les tarifs indiqués sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.

 

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les études paysagères seront facturées aux prix indiqués lors de la commande.

 

La livraison de l’étude paysagère sur clé USB est gratuite. 

 

Le paiement se fait via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE.

 

En dehors des promotions via un code promotionnel proposé par l’entreprise, les tarifs sont fermes et non négociables.

 

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6. Modalités de paiement

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Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la commande par le client.

 

Les paiements acceptés sont les cartes bancaire prisent en charge par la plateforme de paiement STRIPE.

 

L’étude paysagère ne pourra pas commencer avant le paiement de celle ci via le site internet.

 

Le paiement se fait via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE. Les données de paiement sont sécurisés par la société STRIPE dont les conditions générales, la politique de confidentialité et toutes les informations utiles sont consultables par le client sur le site internet www.stripe.com.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de STRIPE et renonce à tous recours contre l’entreprise eu égard à tous dysfonctionnement qui proviendraient de la société STRIPE et qui serait indépendant de la bonne volonté de l’entreprise.

 

 

 

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7. Livraison

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L’étude paysagère commandée par le client sera livrée sous 30 jours à 60 jours sur une clé USB au domicile du client. L’envoie se fera via les services postaux.

 

Le délai de livraison court à compter du jour ou l’entreprise est en possession de tous les documents et informations nécessaires à l’étude de l’aménagement extérieur. Le processus de recueil des informations et documents pour la bonne compréhension du projet du client commence sur le site, se poursuit par un questionnaire client envoyé par l’entreprise à la réception de la commande et se termine par un entretien téléphonique entre les parties. Si tous les documents sont en possession de l’entreprise, cet entretien téléphonique sera le point de départ de l’étude et par conséquent du délai de livraison de l’étude. 

 

L’entreprise s’engage à faire tout son possible pour assurer la livraison des commandes dans les délais indiqués.

 

En cas de retard, le Client sera informé du nouveau délai de livraison.

 

En cas de retard, hors cas de force majeur ou du fait du client, la transaction pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3  et L216-4 du code de la consommation. Les sommes engagés par le client lui seront alors restituées au plus tard dans quatorze jours qui suivent la date dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de difficulté, le client est invité à contacter l’entreprise via le site internet afin qu’une réponse lui soit donné.

 

Le transfert de propriété des livrables au profit du Client se fait à la date de livraison, sans préjudice du complet paiement des Services par le Client à la date de passation de la commande.

La livraison implique donc le transfert au Client de la propriété des livrables (étant toutefois précisé que l’entreprise est autorisée par le Client à communiquer sur les projets de ce dernier et notamment les citer comme références ou les présenter sur le Site et les réseaux sociaux de l’entreprise),

 

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8. Droit de rétractation

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S’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement au profit des Clients ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que le Client dispose en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même code.

Ce délai peut être prolongé de DOUZE (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation visées par l’article L 221-5 du Code de la consommation n’ont pas été fournies au consommateur.

S’agissant des contrats de prestations de service, le délai de rétractation court à compter de la date de signature du Contrat, matérialisée dans le cadre des présentes par la passation de la commande par le Client.

 

Toutefois, il est rappelé aux Parties les dispositions spécifiques de l’article L 221-25 du Code de la consommation permettant au consommateur qui souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de fournir au prestataire (à la Société) un document recueillant son consentement exprès par tout moyen, papier ou support. En pareille hypothèse, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le Client est informé du fait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas à la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé. En passant commande, le Client accepte dès lors expressément que la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation et renonce en conséquence au droit de rétractation, dans les conditions de l’article L 221-28 alinéa 1 du Code de la Consommation

 

 

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9. Garanties et responsabilités 

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L’entreprise est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des clauses des présentes Conditions Générales. En particulier, L’entreprise ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects de l’utilisation par le Client des Services rendus, notamment lorsque cette utilisation n’est pas conforme aux indications de l'entreprise.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du Site quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale par des interventions de maintenance de la Plateforme.

Concernant les livrables objets des prestations définies aux présentes Conditions Générales (qui sont fonction du projet d’aménagement extérieur composé en ligne par le Client), L’entreprise informe le Client de certaines exclusions de garantie, savoir :

L’entreprise  ne garantit pas précisément les cotes, mesures, placement d’objet (arbres…) du projet du Client bien qu’elle déclare utiliser géoportail. Par voie de conséquence, le Client reconnaît que la réalisation réelle qu’il fera via les plans rendus pourra varier sensiblement en fonction de la configuration des lieux (terrasse / jardin…) du Client. L’entreprise se base sur la déclaration de métrage faite par le Client lors de la passation de commande et les informations communiquées par géoportail ;

L’entreprise ne garantit pas que le choix des plantes / arbres par le Client soit adapté notamment au territoire / à l’emplacement géographique / au climat du lieu d’habitation / d’implantation du Client. Le Client est dès lors invité à faire valider ces choix par un professionnel du jardinage (L’entreprise n’étant pas responsable des achats du Client en termes de plantes /arbres, conditions d’entretien, d’arrosage ou d’adaptabilité des végétaux…) ;

L’entreprise ne garantit pas la concordance parfaite des matériaux livrés, de l’environnement du site, notamment quant aux couleurs, mobiliers choisis… par rapport au rendu visuel en 3D lequel peut être sensiblement différent, le Client déclarant l’accepter.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de L’entreprise au titre du présent article sera plafonnée au montant du prix des Services.

Par ailleurs, la responsabilité de la L’entreprise ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les Parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation, avalanche et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure au Prestataire.

Par ailleurs, le Client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à L’entreprise ou à tout tiers, notamment du fait de l'utilisation illicite des Services rendus ou des commandes livrées quelle que soit la cause de ce dommage.

Le Client garantit L’entreprise des conséquences, réclamations et/ou action dont L’entreprise pourrait, de ce fait, faire l'objet.

Le Client renonce à exercer tout recours contre L’entreprise dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite ou inappropriée des Services ou commande livrées.Garanties légales (garantie de conformité, garantie contre les vices cachés).

 

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10. Propriété intellectuelle

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L’entreprise VerTige design reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque « VERTIGE-DESIGN ». Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des dits droits et supports sur lesquels ils portent sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’entreprise qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client est bien entendu autorisé à utiliser les supports (livrables) dont il est propriétaire sous réserve de respecter les droits de l’entreprise quant à la marque « VERTIGE-DESIGN» si celle-ci est inscrite sur les livrables et à ne porter atteinte en aucune façon à ladite marque.

Par ailleurs, l’entreprise demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Services (notamment les textes, images, logo « VERTIGE-DESIGN »), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de l’entreprise.

L’entreprise rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

 

Le Client s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’entreprise, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de l’entreprise est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par l’entreprise est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.

Le client s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer l’entreprise de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise afin que cette dernière puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.Préciser que les contenus (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

 

 

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11. Protection des données personnelles

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L’accès aux Services sur le Site internet de l’entreprise implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.

L’entreprise précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après.

Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services de l’entreprise.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par l’entreprise et/ou ses sous-traitants (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, l’entreprise s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;

 

• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;

• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :

  • La confidentialité des données ;

  • Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,

  • La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

• A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;

• A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;

• A veiller à ce que ses employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour son compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;

• Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;

• Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

 

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par l’entreprise dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, l’entreprise et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

L’entreprise et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de l’entreprise et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.Politique de confidentialité relative à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles des clients.

L’entreprise pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un client sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par le client au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.

 

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12. Litiges et médiation

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En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée au service client à contact@vertigedesign.fr

Pour le Client consommateur exclusivement : Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de l’entreprise, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

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13. Divisibilité

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• Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

 

 

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14. Contact

 

• Service client : contact@vertige-design.fr / Tel: 07-59-58-48-79